CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles ANTARES Développement propose et réalise ses prestations de services.

Elles s'appliquent notamment aux prestations de bilan de compétences, formations professionnelles, accompagnements individuels ou collectifs, coaching, ateliers et autres prestations proposées par ANTARES Développement.

Certaines prestations peuvent être soumises à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques. Dans ce cas, les dispositions particulières applicables à la prestation concernée prévalent sur les présentes CGV lorsqu'elles sont incompatibles avec celles-ci.

1. Identification du prestataire

ANTARES Développement
SARL au capital de 8 000 €
18 Grande Rue
35240 Marcillé-Robert – France

SIREN : 430 399 139
SIRET : 430 399 139 00053
RCS : Rennes
N° TVA intracommunautaire : FR68 430 399 139

E-mail : helene.cozannet@antares-developpement.fr

Représentante légale : Hélène Cozannet

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par ANTARES Développement à ses clients particuliers, professionnels et bénéficiaires de formations ou d'accompagnements.

Elles peuvent notamment concerner :

• les bilans de compétences ;

• les formations professionnelles ;

• les prestations de conseil et d'accompagnement ;

• le coaching professionnel ou personnel ;

• les ateliers et stages ;

• les programmes d'accompagnement individuels ou collectifs ;

• les prestations liées à la gestion du stress, à la régulation émotionnelle et au bien-être ;

• les conférences et interventions ;

• les prestations réalisées à distance ou en présentiel.

La prestation précisément souscrite, son contenu, sa durée, son prix et ses modalités de réalisation sont définis dans le devis, la proposition commerciale, le contrat, la convention de formation ou tout autre document contractuel remis au client.

3. Acceptation des conditions

Toute commande ou inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation avant de s'engager.

Lorsque la prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique, l'acceptation de celui-ci vaut également acceptation des présentes CGV, sauf dispositions particulières expressément prévues dans le document contractuel.

ANTARES Développement se réserve le droit de faire évoluer ses CGV. Les conditions applicables sont celles acceptées au moment de la commande ou de la conclusion du contrat.

4. Prestations et modalités de réalisation

Les prestations sont réalisées selon les modalités précisées lors de la commande :

• en présentiel ;

• à distance, notamment par visioconférence ;

• individuellement ou en groupe ;

• selon un calendrier défini avec le client ou le bénéficiaire.

Les dates, horaires, durée et modalités précises de la prestation sont communiqués avant ou lors de la contractualisation.

ANTARES Développement s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, dans le respect du cadre défini avec le client.

Sauf engagement contractuel contraire, les prestations constituent des prestations d'accompagnement et de formation et ne garantissent pas l'obtention d'un résultat déterminé.

5. Dispositions particulières relatives au bilan de compétences

Le bilan de compétences constitue une prestation spécifiquement encadrée par le Code du travail.

Il a pour objet de permettre au bénéficiaire d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Le bilan est réalisé avec le consentement du bénéficiaire.

Les informations demandées au bénéficiaire doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet du bilan.

Le bilan comprend les différentes phases prévues par la réglementation, notamment une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusion.

La durée du bilan de compétences ne peut excéder 24 heures par bilan.

À l'issue du bilan, le bénéficiaire est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse.

Les résultats du bilan sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec l'accord du bénéficiaire, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les modalités précises du bilan, notamment sa durée, son calendrier, son contenu, son prix et ses modalités de financement, sont précisées dans le document contractuel remis au bénéficiaire.

6. Financement des bilans de compétences

Lorsqu'un bilan de compétences est financé, en tout ou partie, par un dispositif de financement tel que le Compte Personnel de Formation (CPF), les conditions propres à ce dispositif s'appliquent en complément des présentes CGV.

Le bénéficiaire est informé des éventuelles conditions de prise en charge et de la part restant éventuellement à sa charge.

L'inscription ou la prise en charge financière ne dispense pas le bénéficiaire de respecter les modalités de réalisation de la prestation.

En cas de refus, d'interruption ou de non-prise en charge du financement par un organisme financeur, les conséquences financières sont déterminées selon les règles applicables au dispositif concerné et les documents contractuels signés.

7. Formations professionnelles

Les formations professionnelles font l'objet d'un programme précisant notamment :

• les objectifs ;

• le contenu ;

• les prérequis éventuels ;

• la durée ;

• les modalités et moyens pédagogiques ;

• les modalités d'évaluation ;

• les conditions d'accès ;

• le tarif.

Lorsqu'une formation relève de la formation professionnelle, les documents contractuels et obligations prévus par la réglementation applicable sont établis selon la situation du bénéficiaire ou du client.

Pour les formations financées par un employeur ou un organisme financeur, une convention ou un contrat de formation peut être établi lorsque cela est requis.

8. Inscription et commande

L'inscription à une prestation devient définitive après :

• acceptation du devis, contrat ou convention applicable ;

• et, lorsque cela est prévu, règlement de tout ou partie du prix ou validation de la prise en charge financière.

Pour certaines prestations, l'inscription peut être réalisée directement en ligne.

ANTARES Développement se réserve la possibilité de refuser une inscription lorsque les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas réunies, notamment lorsque le nombre de places disponibles est atteint ou lorsque la prestation ne correspond pas à la demande du client.

9. Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux indiqués au moment de la commande ou dans le devis, contrat ou convention applicable.

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf indication contraire, les tarifs comprennent les prestations explicitement mentionnées dans l'offre.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment certains frais de déplacement, sont précisés avant la réalisation de la prestation.

ANTARES Développement se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes. Les prestations déjà contractualisées restent soumises au tarif accepté lors de la commande, sauf disposition contractuelle contraire.

10. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué selon les modalités indiquées sur le devis, la facture ou le document contractuel.

Selon les prestations, le paiement peut notamment être effectué :

• par carte bancaire ;

• par virement bancaire ;

• par tout autre moyen de paiement accepté par ANTARES Développement.

Les éventuelles échéances de paiement sont précisées avant la réalisation de la prestation.

En cas de retard de paiement, les sommes dues peuvent être majorées des pénalités prévues par la réglementation applicable.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € peut être due en cas de retard de paiement, conformément à la réglementation en vigueur.

11. Report ou annulation d'un rendez-vous

Pour les prestations individuelles, toute demande de report ou d'annulation doit être effectuée dans les meilleurs délais.

Sauf dispositions particulières prévues dans le contrat ou le devis, un rendez-vous peut être reporté sans frais lorsqu'une demande est formulée suffisamment à l'avance et qu'une nouvelle date peut être convenue.

En cas d'absence ou d'annulation tardive, ANTARES Développement peut appliquer les conditions prévues dans le contrat ou le devis correspondant à la prestation.

Pour les bilans de compétences et formations financés par un dispositif particulier, les règles propres à ce dispositif sont également applicables.

12. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque la réglementation le prévoit, d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations déjà réalisées, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque les conditions légales sont réunies.

Certaines prestations peuvent également relever d'exceptions légales au droit de rétractation. Les conditions applicables sont précisées, lorsque nécessaire, dans le document contractuel ou lors de la commande.

13. Obligations du client ou du bénéficiaire

Le client ou bénéficiaire s'engage à :

• fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;

• respecter les rendez-vous et horaires convenus ;

• participer activement aux prestations ;

• respecter les règles de fonctionnement communiquées ;

• utiliser les supports et contenus fournis dans le respect des droits de propriété intellectuelle.

Dans le cadre d'un accompagnement ou d'un bilan de compétences, le bénéficiaire demeure acteur de ses choix et décisions.

ANTARES Développement ne peut être tenue responsable des décisions prises par le bénéficiaire à la suite de l'accompagnement.

14. Confidentialité

ANTARES Développement s'engage à préserver la confidentialité des informations personnelles et professionnelles communiquées dans le cadre des prestations.

Les informations et documents relatifs au bénéficiaire ne sont communiqués à des tiers qu'avec son accord, sauf obligation légale ou réglementaire.

Les résultats d'un bilan de compétences sont soumis aux règles de confidentialité prévues par le Code du travail.

15. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, méthodes, exercices, contenus écrits, vidéos, enregistrements, présentations, outils et autres éléments remis dans le cadre des prestations restent, sauf mention contraire, la propriété d'ANTARES Développement ou de leurs auteurs respectifs.

Ils sont destinés à l'usage personnel du client ou du bénéficiaire dans le cadre de la prestation.

Toute reproduction, diffusion, transmission, adaptation, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

Le client ou bénéficiaire s'engage notamment à ne pas mettre à disposition de tiers les supports ou contenus auxquels il a accès dans le cadre d'une formation ou d'un accompagnement.

16. Prestations de bien-être et accompagnements

Les prestations de bien-être, relaxation, gestion du stress, hypnose, coaching et accompagnements proposés par ANTARES Développement ont une vocation d'accompagnement et de développement personnel.

Elles ne constituent pas des actes médicaux et ne se substituent pas à un diagnostic ou à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique lorsque celui-ci est nécessaire.

Le bénéficiaire reste libre de ses choix et décisions.

ANTARES Développement ne peut être tenue responsable des décisions prises par le bénéficiaire à la suite d'une prestation.

17. Responsabilité

ANTARES Développement met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne réalisation des prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de problème technique indépendant de sa volonté, d'indisponibilité d'un service tiers ou de comportement du client ou bénéficiaire empêchant la bonne réalisation de la prestation.

Pour les prestations à distance, ANTARES Développement ne peut être tenue responsable des difficultés liées à la connexion internet, au matériel informatique ou aux services techniques utilisés par le client ou le bénéficiaire.

18. Accessibilité et situation de handicap

ANTARES Développement veille à favoriser l'accès de ses prestations aux personnes en situation de handicap.

Lorsqu'une situation particulière nécessite une adaptation des modalités de réalisation, le bénéficiaire est invité à en informer ANTARES Développement dès que possible afin d'étudier les adaptations pouvant être mises en œuvre ou, lorsque cela est nécessaire, l'orientation vers un interlocuteur ou partenaire compétent.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'ANTARES Développement.

Cette politique précise notamment :

• les données collectées ;

• les finalités des traitements ;

• les bases légales ;

• les durées de conservation ;

• les destinataires des données ;

• les droits des personnes concernées.

Le client ou bénéficiaire peut exercer ses droits en contactant :

helene.cozannet@antares-developpement.fr

20. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à ANTARES Développement afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée par e-mail ou par courrier à :

ANTARES Développement
18 Grande Rue
35240 Marcillé-Robert – France

ANTARES Développement s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

21. Médiation de la consommation

Lorsque les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont applicables, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ANTARES Développement et en l'absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Nom du médiateur de la consommation : Société de Médiation professionnelle

Adresse : 5 Rue Salvaing Alteritae, 12000 Rodez

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

ANTARES Développement s'engage à communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dans les conditions prévues par la réglementation.

22. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale qui leur sont applicables demeurent pleinement applicables.

23. Acceptation des CGV

La validation d'une commande, la signature d'un devis, contrat ou convention, ou toute autre formalisation de l'accord du client ou bénéficiaire vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dans la mesure où elles lui ont été communiquées préalablement.

ANTARES Développement
Hélène Cozannet
18 Grande Rue
35240 Marcillé-Robert – France
helene.cozannet@antares-developpement.fr